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Termes et conditions

Article 1 – Identité de l’entrepreneur

Entreprise: Westcoastevents CV

Adresse: De Pannelaan 56 – 8660 La Panne

Téléphone: +32 499 890220

Adresse e-mail: info@westcoastevents.be

TVA: BE 0748.660.351

 

Article 2 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible.
  3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur de manière électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur de manière électronique ou par d’autres moyens.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, en concertation, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objectif de l’originale.
  6. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

 

Article 3 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix, toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais d’expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l’application ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant de la tarification des communications à distance si les frais d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l’affirmative, la manière dont le consommateur peut y accéder ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
    • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

 

Article 4 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre des conditions particulières à son exécution.
  5. L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes concernant le produit ou le service, écrites ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existants;
  9. les données incluses dans l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
  10. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.
  11. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 5 – Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du possible raisonnable – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par le consommateur au moyen du formulaire type. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours suivants. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple en fournissant une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est conclu.

 

Article 6 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge, au maximum.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cependant, cette restitution est conditionnée par la réception préalable du produit par le commerçant en ligne ou par la présentation d’une preuve irréfutable de retour complet.

 

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  3. qui ont été fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
  4. qui sont clairement personnels par nature ;
  5. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
  6. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
  7. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas de contrôle ;
  8. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
  9. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
  10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu l’emballage.
  11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
  12. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date spécifique ou pendant une période déterminée ;
  13. pour lesquels la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
  14. concernant les paris et les loteries.

 

Article 8 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a convenu et :
  5. sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont TTC.
  8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression et de composition, le commerçant n’est pas obligé de fournir le produit au prix erroné.

 

Article 9 – Conformité et Garantie

  1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations dont le consommateur dispose en vertu du contrat à l’encontre du commerçant.
  3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au commerçant dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d’origine et en parfait état.
  4. La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, le commerçant n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels sur l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou s’ils sont en contradiction avec les instructions du commerçant et/ou celles figurant sur l’emballage ;
    • Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

 

Article 10 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de services.
  2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.
  3. Sauf disposition contraire stipulée au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours suivant leur acceptation, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé dans un délai maximum de 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas se prévaloir des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, le commerçant s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué lors de la livraison qu’un article de remplacement est fourni. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 11 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation d’au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation d’au plus un mois.

  3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • À tout moment et sans être limité à une résiliation à une heure spécifique ou pendant une période spécifique ;

    • Au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

    • Toujours avec le même préavis de résiliation que celui que le commerçant a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un préavis de résiliation d’au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de résiliation d’au plus un mois et un préavis de résiliation d’au plus trois mois dans le cas où le contrat prévoit une livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de magazines et de revues.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de magazines et de revues à titre de présentation ou d’essai (abonnement d’essai ou de présentation) ne sera pas reconduit tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai ou de présentation.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis de résiliation d’au plus un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 12 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement après la commande des biens.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement par le consommateur, sauf limitations légales, le commerçant a le droit de facturer les frais raisonnables précédemment communiqués au consommateur.

 

Article 13 – Procédure de réclamation

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire dans un délai de 7 jours à compter de la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises au commerçant sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
  5. Une réclamation n’entraîne pas la suspension des obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire du commerçant.
  6. Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix.

Article 14 – Litiges

  1. Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.